J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08783

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Arrêté du 3 mai 2002 pris en application du a de l'article 9-2 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié fixant le modèle de fiche à joindre au dossier d'inscription à un troisième concours

NOR : INTB0200227A


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 2002- du 3 mai 2002,
Arrête :



Art. 1er. - La fiche mentionnée au a de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS

Concours pour l'accès au cadre d'emplois

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Place de cet emploi dans la société

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Informations sur l'activité

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Informations concernant l'établissement de l'attestation

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Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur