J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08476

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Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0200376A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2002, les biens culturels prêtés par le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 31 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Constable » aux Galeries nationales du Grand Palais du 8 octobre 2002 au 13 janvier 2003.