Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 janvier 2002 portant le numéro 101641 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.