J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08181

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Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB0200144A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :



Art. 1er. - La nouvelle bonification prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.


Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.

La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A N N E X E
A. - Fonctions exercées en administration centrale

1o Directeurs d'administration centrale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2002 page 8181 à 8183

2o Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles :

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3o Délégué général, délégués :

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4o Chefs de service :

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5o Directeurs adjoints :

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6o Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale :

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7o Délégués adjoints :

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8o Directeurs de projet :

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~B. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
et services extérieurs à compétence nationale

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~C. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés

1o Directeurs régionaux des affaires culturelles :

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2o Chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine :

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n° 103 du 03/05/2002 page 8181 à 8183

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