J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08140

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Arrêté du 23 avril 2002 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


NOR : JUSG0260034A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 la durée de ce groupement, est approuvée.