J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08140

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Arrêté du 18 avril 2002 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0250050A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 26 500 Euros.