Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :

Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories et phases de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux personnes et organismes suivants :
- cabinet Jean-Paul Gueret, 7 B, esplanade du Pharo, 13007 Marseille, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
- JP Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, catégories c et d, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans.

Art. 2. - Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

Art. 3. - L'agrément pour effectuer des vérifications techniques dans les catégories a et b de vérification est retiré aux organismes suivants :
BATIPLUS : 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
CTE (Contrôle technique européen) : 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
CETE APAVE normande : 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
CETE APAVE Sud : 22, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.

Art. 4. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.