Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-3, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9 ;
Vu la loi de finances initiale pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999 ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2001 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé est modifiée comme suit pour le département de la Martinique et le département de la Guyane.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.