J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08222

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Arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes-informaticiens


NOR : FPPA0200045A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste-informaticien).
1. Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2002 et susceptibles de justifier au 31 décembre 2002 de la possession :
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- soit d'un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtu de son visa sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures ;
- soit de l'un des diplômes désignés ci-après :
- diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique ;
- titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 2002 ;
- et comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2002.
Pour la détermination de cette durée ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
3. Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2002 ;
- justifiant, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 2 et 3 septembre 2002, à Paris.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
- par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction.publique.gouv.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement et un code d'accès personnel sont attribués au candidat et confirmés par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;
- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement et du code d'accès.
Les dates et heures limites sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2002 page 8222 à 8223

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 21 juin 2002, à 18 heures. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée :
- par le retrait d'un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 21 mai 2002 au 12 juin 2002, délais de rigueur ;
- soit sur place, au 32, rue de Babylone (Paris 7e) ;
- soit sur demande écrite adressée à la DGAFP, bureau FP/5, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe, format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,75 Euros et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr, du 21 mai 2002, à 9 heures, au 12 juin 2002, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/5, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 21 juin 2002, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.