Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 avril 2002 portant le numéro 784032,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
L'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
L'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
Le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
La mise à disposition d'informations pratiques sur les concours.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénoms, qualité, sexe, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresse de messagerie électronique, formation, profession, origine professionnelle, niveau d'études, titres, diplômes, travailleur handicapé, pupille de la nation, situation au regard du service national, durée des services militaires et civils publics effectués, grade, corps, nom et adresse de l'établissement d'affectation, catégorie et date d'obtention du permis de conduire, nature du concours, épreuves (spécialité, options choisies, langue), affectation géographique souhaitée, régions de rattachement ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : calendrier des concours, conditions de participation, modalités de recrutement, épreuves (nature, durée, notes et coefficient) ;
- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site ;
- pour l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : numéro d'inscription et code d'accès confidentiel.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives aux messages électroniques, à un mois après la date limite d'inscription pour les demande d'envoi de dossier par voie postale et à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : l'organisme déclarant et le bureau des concours et emplois réservés ;
- l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale : le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
- des messages électroniques : l'organisme déclarant ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de l'accès restreint au service permettant à un candidat de remplir en ligne un dossier de préinscription, de modifier son dossier préalablement établi et de valider son inscription : l'organisme déclarant, le bureau des concours et emplois réservés et le candidat ;
- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

Art. 6. - Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.