Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 avril 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit :
« L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale, telles que définies à l'article 2 de la directive 92/118 /CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée.
« Les bovins susmentionnés sont :
« - identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ;
« - nés après le 1er janvier 2001. »

Art. 2. - Les avis aux importateurs de bovins vivants originaires de Suisse du 21 décembre 1996 et du 4 février 1998 sont abrogés.

Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.