Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon des biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert dans le patrimoine communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 25 octobre 1999 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Général-André ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon de la rue Général-André, située à Lyon (8e) ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2000 inclus ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La voie privée dénommée rue Général-André, située sur le territoire de la commune de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.

Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2002.

(1) Le plan peut êre consulté à la mairie du 8e arrondissement de Lyon et au siège de la communauté urbaine de Lyon.