La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Art. 2. - L'arrêté du 6 août 1996 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2002.