Décret no 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07626
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Décret no 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

NOR : INTM0100043Z

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2001, page 19797, 2e colonne, art. 5, 17e ligne :
Au lieu de : « ... R. 326-16. », lire : « ... R. 362-16. ».