Par décret en date du 22 avril 2002, est approuvé le plan STNA (1) no 1216 du 1er avril 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome pour la protection de l'installation suivante : tour de contrôle (émission-réception VHF).
Il est créé, autour d'une installation faisant partie du centre, une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le centre et présentant pour les appareils du centre un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
Le décret du 19 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet des Vosges (direction départementale de l'équipement), 22-26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex.