Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5067102.
L'arrêté du 12 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.