Décret no 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label

J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07502
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Décret no 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet »

NOR : INDI0220116D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 modifié portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création du Conseil stratégique des technologies de l'information ;
Vu l'avis du 22 juin 2001 du Conseil stratégique des technologies de l'information portant examen de la charte des écoles de l'internet,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label « école de l'internet ».

Art. 2. - Cette commission comprend :
1o Quinze membres de droit :
a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
c) Le directeur du développement des médias ;
d) Le chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère chargé de l'industrie ;
e) Le vice-président et le secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ;
f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ;
g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;
i) Le délégué à l'information et à la communication au ministère de la défense ;
j) Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ;
k) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
l) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
m) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
n) Le premier vice-président de la conférence des établissements et écoles de formation des ingénieurs ;
2o Trois représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ;
3o Deux représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) ;
4o Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
5o Deux représentants des écoles ayant reçu le label « école de l'internet ».

Art. 3. - Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter.
Les autres membres de la commission, choisis en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques, économiques ou industrielles, sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable.
Lors de la première nomination des membres de la commission, sont nommées, au titre du 6o de l'article 2, pour une durée de deux ans, deux personnalités qualifiées, sur la proposition respective du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 4. - Les demandes de délivrance du label « école de l'internet » sont instruites, proposées et rapportées :
- par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
- par le Groupe des écoles des télécommunications, pour les formations de niveau I.

Art. 5. - Le label « école de l'internet » est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.

Art. 6. - Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry

A N N E X ECHARTE DES ECOLES DE L'INTERNET1. Préambule
Irriguant de façon croissante l'ensemble de la société, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et notamment l'internet, bouleversent les modalités de l'échange, du savoir, du pouvoir et de l'expertise. Marquée par des développements technologiques de plus en plus rapides, la « révolution numérique » s'accompagne d'une mondialisation des flux d'information qui offrent un accès nouveau à la connaissance et modifient le rapport traditionnel entre le territoire, l'identité et l'activité. Cette dynamique de transformations profondes est en train de dessiner une véritable mutation de société qui modifie la place de l'homme et que traduit, de manière concrète, le concept de « société de l'information ».
Cette profonde évolution induit un fort développement et un besoin en personnel qualifié dans les secteurs des technologies de l'information (informatique, télécommunications, audiovisuel, multimédia) et, plus largement, dans l'ensemble des secteurs économiques concernés par l'essor de l'économie et du commerce électroniques.
Pour faire face à ce besoin, une importante augmentation des effectifs des filières de formation de haut niveau est intervenue depuis 1998, accompagnant la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI).
Compte tenu de la diversité des compétences nécessaires et recherchées par les entreprises et les administrations, une large appréhension des filières de formation est nécessaire, qui doit ainsi tenir compte de l'ensemble des cursus, en particulier de formation professionnalisante.
Plusieurs collectivités territoriales ayant exprimé le souhait que soient mises en place des formations supérieures spécifiquement consacrées à l'internet, le comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2000 a indiqué vouloir encourager cette démarche afin de permettre, en trois ans, l'émergence d'un réseau national « d'écoles de l'internet » dédié à la formation aux technologies et aux applications de l'internet dans l'ensemble des secteurs économiques.
2. Présentation du label
La notion de label caractérise un processus de formation et se différencie de manière fondamentale de la notion d'habilitation (par exemple, telle que pratiquée par la commission des titres d'ingénieur), qui s'adresse au diplôme délivré par un établisse-ment.
La création du label « école de l'internet » vise à faire émerger des démarches au croisement des technologies, des usages et des métiers dans tous les secteurs d'activités (industrie, commerce, transport, médical, communication, loisirs, vie civile...) caractérisées par un certain nombre de critères concernant la finalité, le contenu et l'approche pédagogique. Un tel processus devrait permettre d'offrir à l'étudiant du xxie siècle une meilleure compréhension de son futur métier et les moyens de son adaptation professionnelle.
La labélisation doit stimuler les nouveaux usages des sciences et technologies de l'information et de la communication, répondre à une attente forte de l'ensemble des entreprises et services publics et inciter à la création d'entreprises. L'objet de cette démarche est d'entraîner rapidement l'ensemble des formations supérieures professionnalisantes vers cette profonde mutation économique et sociale, les besoins de formation se situant à tous les niveaux.
Le label s'adresse aux formations professionnalisantes de niveau I à III en formation initiale ou en formation continue diplômante. Cela concerne, sans restriction :
- les formations de niveau I (à bac + 5) de type formation d'ingénieur, école de commerce, DESS, ... ;
- les formations de niveau II (à bac + 3 ou bac + 4) de type licence professionnelle, ou IUP ;
- les formations de niveau III (à bac + 2) de type DUT et BTS.
Les formations labélisées fonctionnent en réseau et privilégient un mode de travail en partenariat, tant avec d'autres institutions d'enseignement qu'avec des acteurs économiques nationaux et régionaux.
La démarche de labélisation vise à mettre en oeuvre dans tout cursus, existant ou nouveau, des manières d'être et de faire préparant les étudiants aux exigences d'une imminente « relation sociétale internétisée ». D'une manière générale, elle n'implique pas nécessairement la création de nouvelles filières spécialisées mais peut également valider des cursus déjà existants ou leur transformation.
Pour l'étudiant (ou le stagiaire de formation continue), le label viendra d'une part lui apporter l'assurance de trouver, dans le cursus de formation, un environnement favorable avec des outils adaptés et une pédagogie innovante, d'autre part lui offrir une meilleure insertion professionnelle dans le domaine concerné, aux niveaux national, européen et international.
Pour la filière de formation, le label entraînera une plus grande attractivité pour les étudiants et une plus grande notoriété due à une plus grande ouverture vers les autres formations et vers les industriels.
Pour les entreprises et les services publics, le label donnera la garantie que des comportements adaptés à la culture de l'internet ont été introduits dans les cursus et intériorisés.
3. Critères de labélisation
Les critères de labélisation qui ne manqueront pas d'évoluer avec l'évolution des technologies, des usages et des services sont définis autour de sept catégories prescriptives.
3.1. Profil de formation
L'étudiant ayant suivi une formation labélisée maîtrise les technologies de l'information et de la communication et est capable d'en piloter la mise en oeuvre. Il est spécialisé dans la conception de nouveaux services selon une démarche partant des usages et des contenus. Il sait mettre en oeuvre la technologie de l'internet au meilleur niveau, notamment pour gérer un projet concernant le déploiement d'une nouvelle activité sur internet.
Dès lors, sa formation, outre la composante scientifique et technologique dans les domaines des communications numériques, de l'informatique, des systèmes d'information et des réseaux, accorde une place importante aux sciences économiques, juridiques, sociales et de gestion.
D'une manière générale, dans tout cursus labélisé, la place réservée aux enseignements en sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) et aux enseignements généraux non techniques liés au métier et/ou à internet (sciences humaines et sociales, économie, droit, etc.) doit respecter un volume horaire global minimum et, pour chacun de ces deux types d'enseignement, des proportions minimales. La commission de labélisation en fixera les règles de façon précise.
Dans le cas des formations d'ingénieurs, il est proposé un volume horaire minimum de l'ordre de 1 200 heures d'enseignement encadré et au moins 6 mois de stage effectués majoritairement chez des utilisateurs (entreprises ou collectivités). Dans ce cursus, le volume horaire consacré aux STIC est au moins de 50 % et celui consacré aux enseignements généraux non techniques liés au métier et/ou à internet (sciences humaines et sociales, économie, droit, management, entrepreneuriat, etc.) est au moins de 30 %.
Pour les autres formations (DESS, écoles de commerce, niveau II et niveau III), la commission de labélisation proposera les volumes horaires et proportions minimaux.
La formation comporte un aspect international significatif : le recrutement, les méthodes pédagogiques, les stages, etc., sont utilisés pour placer les étudiants dans un contexte international.
3.2. Contenu de la formation
La formation comprend plusieurs catégories d'enseignements. A côté des enseignements généraux directement liés aux métiers visés par la formation, deux autres types d'enseignements doivent être proposés. Ils sont d'importance variable en fonction de la formation concernée et peuvent s'intégrer de façon progressive dans le cursus. En effet, la démarche pédagogique peut être différente selon le métier, le niveau et les compétences des étudiants.
Enseignements en sciences des technologiesde la communication et de l'information
Ces enseignements forment le noyau de la formation scientifique et technologique. Ils concernent : les éléments de la communication numérique (traitement du signal, compression, codage, cryptologie...), l'informatique et les systèmes d'information (architecture, algorithmique, systèmes répartis, langage, génie logiciel, bases de données, sécurité, travail coopératif...), les systèmes de communication (réseaux, architecture, protocoles, administration, qualité de service, sécurité...) et les services (mobilité, multimédia...).
Enseignements développés spécifiquement par la formation
Les enseignements développés spécifiquement sont liés aux secteurs d'application de la formation. Ils bénéficient des compétences présentes localement à travers la recherche et les activités des entreprises et conservent une grande pertinence et une grande actualité. Ils comportent un volet sciences et technologie d'importance variable et développent un volet applicatif lié à un secteur particulier de la société de l'information. Ils sont le lieu privilégié d'intervention de professionnels et donnent lieu à des études et à la réalisation de projets menés en relation étroite avec eux. Ces enseignements visent, par exemple, à permettre aux étudiants de s'adapter au contexte complexe que créent les nouveaux modèles de l'économie (« e-services », ...).
3.3. Pédagogie
La pédagogie constitue un critère important de la labélisation. Elle porte à la fois sur les méthodes, les techniques, les ressources et les stages, en privilégiant la mise en situation.
Méthodes pédagogiques
La pédagogie vise à rendre, en permanence, les étudiants acteurs de leur formation. Elle accorde une très grande place aux projets personnels de ceux-ci. Les enseignants, en plus de transmettre leurs connaissances, éclairent les choix des étudiants en les aidant à affiner leur projet professionnel. Ils constituent une ressource que les étudiants doivent apprendre à mettre mieux à profit. Dans ce but, l'enseignement magistral doit rester limité pour laisser une place suffisante à l'enseignement tutoré : auto-formation, travaux dirigés, travaux pratiques, travaux personnels encadrés, projets en groupe, notamment dans le domaine des applications de l'internet, etc.
Complémentaires des apports des enseignants, ceux des professionnels du domaine sont aussi très enrichissants étant donné les objectifs visés. L'école aura donc intérêt à s'adjoindre un important corps de vacataires issus du monde économique, ces derniers transmettant aussi des connaissances mais surtout des savoir-faire. Ils recourent largement à des méthodes pédagogiques permettant des mises en situation sur des cas réels rencontrés en entreprise (études de cas, projets de groupe, stages, ...).
Technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement :
Les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) sont, tout naturellement, présentes dans les formations labélisées. Elles autorisent des formes pédagogiques telles que l'auto-formation ou les enseignements en ligne mettant en relation des personnes éloignées les unes des autres.
Elles s'ajoutent ou elles s'intègrent à l'utilisation des outils classiques, informatiques ou non, propres au secteur d'activité.
L'enseignement utilise les TICE : enseignement à distance interactif, visioconférence, personnalisation des parcours individuels par l'association de l'auto-formation et du tutorat, capitalisation des expériences acquises par l'exploitation des possibilités offertes par le forum électronique. Les TICE préfigurent également les outils dont l'étudiant disposera dans son environnement professionnel et qu'il sera amené à utiliser pour la formation complémentaire qu'il devra acquérir en permanence au cours de sa carrière.
Ressources
La formation doit permettre aux étudiants un accès aisé et permanent à des ressources informatiques et à l'internet à haut débit. Des plates-formes technologiques, susceptibles de tester en grandeur nature des services nouveaux pour en évaluer l'impact, doivent aussi pouvoir être accessibles dans l'environnement immédiat de l'école.
Stages en entreprise
Les stages, d'une durée d'environ six mois, visent à mettre les étudiants en situation dans un environnement représentatif du secteur économique aval de la formation. Outre la mise en oeuvre des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation, ils doivent permettre l'étude approfondie du contexte dans lequel ils se déroulent (organisation, relations entre les acteurs, enjeux économiques, ...). Pour ces raisons, ils doivent s'effectuer essentiellement chez des utilisateurs (entreprises ou collectivités) et si possible dans un contexte international.
3.4. Fonctionnement en réseau et partenariats
Les formations labélisées constituent un réseau. C'est un élément fort de la notion de « label » et, à ce titre, le réseau doit favoriser les échanges d'expérience, promouvoir l'élaboration de standards communs et permettre, dans la mesure du possible, la mutualisation de ressources (processus de sélection des candidats, échanges d'enseignements ou d'enseignants, échanges d'étudiants, complémentarité des spécialisations, ...). Les membres du réseau feront circuler régulièrement entre eux des informations sur leurs actions de manière à faire de ce mode de fonctionnement une réalité.
Très orientées vers les services, les formations labélisées peuvent développer des partenariats institutionnels visant des formations connexes (architecture, art, management, environnement, santé, etc.).
Elles se doivent d'associer les partenaires économiques (nationaux et internationaux) à leur fonctionnement. Elles s'assurent le concours de ces acteurs qui contribuent à l'élaboration des programmes de formation et de recherche, interviennent dans la formation et participent à leur financement. Des représentants du secteur aval siègent dans leurs instances d'orientation et de décision.
La localisation géographique des formations labélisées doit favoriser les échanges avec un tissu économique local utilisateur de STIC. Pour éviter tout déséquilibre quant à l'offre, le réseau s'intégrera dans un schéma de cohérence territoriale qui s'élaborera au fur et à mesure du déploiement du réseau. La commission de labélisation (voir chapitre 4) pourra à cette occasion faire des recommandations de regroupement aux formations qui postulent si des problèmes territoriaux se posaient.
3.5. Recherche et valorisation
La recherche, menée par les enseignants permanents, est une composante importante des formations labélisées. L'attention portée à la recherche relève de deux types de démarche : soit le travail en collaboration avec des laboratoires de recherche, soit la conduite de travaux de recherche au sein de la formation elle-même.
S'agissant des formations labélisées, c'est une préoccupation liée à la prééminence de l'innovation dans un contexte très concurrentiel qui rend indispensable une forte activité tournée vers la recherche appliquée. Le fonctionnement en réseau offre la capacité de développer ces travaux en partenariat étroit avec le secteur économique aval principalement, mais également avec d'autres établissements et centres de recherche.
La recherche est principalement orientée vers le secteur applicatif qui fait l'objet des sujets des enseignements développés spécifiquement par la formation. Elle accorde une large place aux usages émergeants. Une recherche exploratoire doit maintenir le haut niveau de compétence du corps enseignant et créer un socle méthodologique des recherches plus appliquées. Les formations, du fait de leur vocation, disposent de moyens appropriés leur permettant la conception de services innovants utilisant les Technologies de l'information et de la communication.
C'est en particulier le cas des plates-formes d'expérimentation, équipements innovants de communication et de diffusion en réseau permettant d'expérimenter de nouveaux services et d'en estimer les capacités de passage à l'échelle pour un grand nombre d'usagers.
3.6. Entrepreneuriat
La vocation pour l'entrepreneuriat est encouragée dans les formations labélisées à travers l'enseignement et la recherche, le secteur des technologies de l'information et de la communication demeurant un secteur porteur et propice au développement économique local, national et international.
Ainsi, les formations intègrent dans leur programme une sensibilisation à l'entrepreneuriat. Elles proposent également une préparation à la création d'activités et d'entreprises par des enseignements spécifiques (ex : créativité, gestion de projet, services et usages de TIC, propriété intellectuelle, transfert technologique, éléments de droit des sociétés et droit du travail, ...) ainsi qu'un accompagnement et un soutien opérationnel à la création (ex : incubateur, formation spécifique, conseil d'experts scientifiques, juridiques et de chefs d'entreprises, ...) notamment tourné vers les marchés internationaux. Pour cela, les formations labélisé s'appuieront sur le réseau et sur les partenaires économiques locaux, en concertation avec les incubateurs régionaux.
L'entrepreneuriat peut également constituer une forme de valorisation de concepts de services innovants isus de l'effort de recherche dont il constitue un prolongement naturel.
3.7. Formation continue
La formation continue doit exister dans le cadre des formations candidates à la labélisation car les besoins identifiés en TIC ne peuvent être satisfaits par la seule formation initiale. La formation continue apportera un complément indispensable.
Ainsi, conformément au point 2, le label s'adresse aux formations professionnalisantes en formation initiale ou en formation continue diplômante. Cette dernière permet ainsi l'évolution professionnelle de personnels expérimentés dans les TIC en ayant révélé leur potentiel (formation promotionnelle diplômante). Dans ce cas, elle doit permettre l'accès à la formation à des personnes présentant des profils atypiques grâce à la validation des acquis professionnels et personnels, éventuellement dans un cursus spécifique.
Au-delà de sa composante diplômante, la formation continue apporte aux entreprises les formations rendues particulièrement indispensables par les constantes mutations se produisant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et en particulier dans le domaine de l'internet.
Elle concerne les personnes en activité et, en particulier, celles qui sont issues des formations labélisées pour l'actualisation de leurs connaissances. Elle anticipe l'évolution professionnelle vers les TIC de personnels exerçant dans d'autres secteurs d'activité (réorientation). Elle accompagne les transformations des métiers imposées par les mutations de l'activité économique (reconversion).
Une offre sur mesure permettra de répondre aux demandes du secteur économique aval. Les formations labélisées mettent en oeuvre à cette occasion des formes pédagogiques exploitant largement les ressources des TICE pour proposer des formations à distance associant des enseignements en ligne avec un tutorat de qualité, adaptées au contexte particulier du client.
4. Attribution du label
La procédure d'attribution du label décrite ci-dessous est distincte du processus d'habilitation, supposé intervenu antérieurement.
4.1. Processus de labélisation
Les formations doivent mettre en valeur leurs spécialisations en STIC et la pertinence de leur adéquation avec les métiers liés à l'internet.
Elle doivent justifier de leur aptitude et leur engagement à participer de façon active et constructive au réseau constitué par l'ensemble des écoles de l'internet.
Les candidats constituent un dossier décrivant les principales caractéristiques du processus de formation, en apportant des réponses précises aux critères de labélisation fixés dans le présent cahier des charges.
4.2. Attribution du label
Le label « école de l'internet » est attribué par une commission de labélisation, comportant notamment des représentants des administrations chargées respectivement de l'éducation nationale, de la recherche, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication, de la défense, de la réforme de l'Etat, de l'industrie et des technologies de l'information, un représentant du secrétaire général de la défense nationale, des représentants de collectivités locales, des représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) et du réseau « école de l'internet », ainsi que des représentants du monde professionnel. Elle peut s'adjoindre en tant que de besoin un nombre défini d'experts ad hoc.
Les dossiers examinés par la commission de labélisation sont instruits, proposés et rapportés :
- par le Groupe des écoles des télécommunications (GET) pour les formations de niveau I ;
- par des organismes désignés par le ministre chargé de l'éducation pour les formations de niveaux II et III.
Le label est accordé pour une durée de quatre ans, renouvelable en tenant compte notamment du suivi de l'évolution professionnelle des diplômés de la formation.