J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07389

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221247S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 2002, le recours hiérarchique formé le 6 octobre 2001 par M. le docteur Bridoux, président du syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant le renouvellement des autorisations des installations en lits et places et les conversions de lits d'hospitalisation complète en places d'alternatives à l'hospitalisation au centre hospitalier de Douai (Nord) est rejeté.