J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07403

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Arrêté du 5 avril 2002 portant affectation d'immeubles

NOR : MCCB0200293A


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) divers immeubles dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Clairvaux », à Ville-sous-la-Ferté (Aube), cadastrés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 25/04/2002 page 7403

tels que ces immeubles figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-00676 à la rubrique « services pénitentiaires », seront recensés au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication, à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
Cette opération est consentie sans compensation financière, à titre de régularisation d'une situation existante.


Nota. - Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnent des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.