La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au service national des travaux une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.

Art. 3. - Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Art. 4. - Le chef du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2002.