J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07420

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Arrêté du 15 avril 2002 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0210121A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2002, Mme Jacqueline Beteille, épouse Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.