Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 41 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 36 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.

Art. 3. - Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 5 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.

Art. 4. - L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2002.