J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07420

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Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale


NOR : INTC0200193A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est nommée membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mlle Onfray (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
Est rayée de la même commission :
Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris.