Décret du 18 avril 2002 portant abrogation du décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle)

J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07399
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Décret du 18 avril 2002 portant abrogation du décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle)

NOR : DEFS0201433D

Par décret en date du 18 avril 2002, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.