J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07442

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0205063X



Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran.
Du 17 au 21 avril 2002 :
Site : Evran (22) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 96,5 MHz.