J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07438

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Décision no 2002-218 du 3 avril 2002 portant abrogation de la décision no 92-138 du 18 février 1992, reconduite par les décisions no 96-950 du 10 septembre 1996 et no 2001-742 du 4 septembre 2001, autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud


NOR : CSAX0201218S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions no 96-950 du 10 septembre 1996 et no 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud ;
Vu la décision no 2000-590 du 19 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 22 janvier 2002 par laquelle la SARL Sétius Radio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 6 mars 1992 ;
Considérant que par cette lettre la SARL Sétius Radio a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans cette zone ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions no 96-950 du 10 septembre 1996 et no 2001-742 du 4 septembre 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions no 96-950 du 10 septembre 1996 et no 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 19 septembre 2000 susvisée.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis