J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07431

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Décision no 2002-204 du 3 avril 2002 portant abrogation des décisions no 96-577 du 27 août 1996, no 97-496 du 25 février 1997 et du 5 février 2002 autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz


NOR : CSAX0201204S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-577 du 27 août 1996, publiée au Journal officiel du 3 septembre 1996, reconduite une première fois par décision no 97-496 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel le 28 août 1997, reconduite une seconde fois par décision du 5 février 2002 autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz ;
Vu la lettre en date du 11 mars 2002 par laquelle l'association Paris Jazz fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 3 septembre 1996 ;
Considérant que, par lettre, l'association Paris Jazz a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-577 du 27 août 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 96-577 du 27 août 1996, autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz et publiée au Journal officiel du 3 septembre 1996, reconduite une première fois par décision no 97-496 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel le 3 septembre 1997, reconduite une seconde fois par décision du 5 février 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Ile-de-France par décision du 5 février 2002.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis