Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 23 et 24 du 21 février 2002 à ladite convention, conclus à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 23 : revaloriser les salaires à compter du 1er février 2002 ;
- avenant no 24 : modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.