J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07409

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Arrêté du 24 avril 2002 portant approbation du règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'agriculture

NOR : AGRA0200643A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret no 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 6 ;
Sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'agriculture annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.

François Patriat


A N N E X E
REGLEMENT INTERIEUR
DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Article 1er

Le présent règlement intérieur détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture, en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture et des articles 1er et 2 du décret no 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture.
I. - Les instances du service de l'inspection
générale de l'agriculture
Article 2

Les instances au sein desquelles s'organise l'activité du service sont l'assemblée plénière, les commissions permanentes et le comité de direction. Des commissions ou groupes de travail temporaires peuvent être constitués, en tant que de besoin, par décision du chef du service.
Article 3

L'assemblée plénière se réunit en principe une fois par mois, sur convocation du chef du service et sur un ordre du jour arrêté par le comité de direction. Elle réunit les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et les chargés de mission.
Elle est informée des questions touchant à l'organisation et à la vie du service ainsi que des travaux des commissions permanentes ou des groupes de travail.
Elle adopte un projet de programme de travail annuel, soumis à l'approbation du ministre, ainsi que le plan annuel de formation du service.
Elle délibère notamment sur les projets d'avis ou de recommandation adressés au ministre et sur le rapport annuel retraçant les activités, les recommandations et les travaux résultant du programme de travail annuel ainsi que le suivi des missions confiées à l'inspection générale de l'agriculture.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu diffusé à tous les membres du service et approuvé à la plus prochaine séance.
Article 4

Les trois commissions permanentes du service de l'inspection générale de l'agriculture sont :
- la commission « inspections et contrôles » ;
- la commission « évaluation » ;
- la commission « études et conseils ».
Chaque membre du service fait partie d'au moins une des commissions permanentes.
Les commissions permanentes sont animées par un président, désigné par le chef du service après consultation des membres de la commission et avis du comité de direction.
Elles se réunissent en principe une fois par mois sur convocation de leur président. Elles rendent compte de leurs travaux à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière.
Tous les membres du service sont informés des dates de réunion et des ordres du jour de chaque commission permanente ou groupe de travail, afin de pouvoir y participer en fonction de leurs centres d'intérêts. Les réunions font l'objet d'un compte rendu diffusé à tous les membres du service.
Article 5

Les commissions permanentes sont chargées, chacune dans leur domaine, d'élaborer les outils de référence, les guides de procédure et les chartes de qualité nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'inspection générale de l'agriculture. Elles contribuent à l'information et à la formation de leurs membres, notamment par le suivi des textes législatifs et réglementaires, et de toutes questions relatives aux enjeux internationaux et nationaux intéressant, directement ou indirectement, le ministère de l'agriculture et de la pêche. Elles contribuent à l'élaboration du plan de formation et participent à sa mise en oeuvre et permettent la mise en commun des expériences professionnelles de leurs membres. Elles sont informées des conclusions des missions relevant de leur domaine d'activité. Elles en assurent le suivi des recommandations. Des groupes de travail communs aux trois commissions peuvent être constitués pour traiter les sujets d'intérêt transversal.
Article 6

La commission « inspections et contrôles » est chargée du suivi des activités en matière d'inspection et d'audit des services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que des établissements publics et organismes placés sous son contrôle, et de l'audit et du contrôle des aides communautaires à l'agriculture et de la pêche.
La commission « évaluation » est chargée du suivi des travaux d'évaluation des politiques, programmes et actions relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La commission « études et conseils » est chargée d'une fonction générale de veille et d'alerte à destination du ministre, ainsi que d'une mission d'analyse prospective concernant les principaux domaines d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 7

Le comité de direction, présidé par le chef du service, est composé de l'adjoint au chef du service, du secrétaire général et des présidents des commissions permanentes. Il se réunit en principe une fois tous les quinze jours. Un relevé de décisions est établi après chaque réunion et diffusé à l'ensemble des membres du service.
Le comité de direction examine les questions touchant à l'organisation, au fonctionnement et à la vie du service, est informé des missions demandées à l'inspection générale de l'agriculture et au comité permanent de coordination des inspections et donne un avis sur leur répartition entre ses membres, fixe l'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière, assure la cohérence et la synergie des travaux des commissions permanentes.
II. - Le fonctionnement du service
de l'inspection générale de l'agriculture
Article 8

Le chef du service organise l'activité et les travaux du service et décide, après avis du comité de direction, de la répartition entre ses membres des missions confiées à l'inspection générale de l'agriculture. Il transmet au ministre les rapports, études, avis ou notes résultant de ces missions ou des délibérations de l'assemblée plénière.
Article 9

L'adjoint au chef du service assure l'intérim de celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement et le représente en tant que de besoin.
Article 10

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement administratif du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Ses missions comportent notamment :
- le suivi administratif de la situation individuelle des membres de l'inspection générale ainsi que le suivi et l'encadrement des agents administratifs (gestion, notation, évaluation) ;
- les tableaux de bord permettant le suivi des activités des membres de l'inspection générale et des missions qui leur sont confiées ainsi que l'organisation des missions (suivi des ordres de mission, archivage des rapports) ;
- la préparation, le suivi et l'exécution du budget de l'inspection générale ;
- le suivi de l'équipement bureautique, l'organisation des formations appropriées, la logistique (fourniture, mobilier, répartition des locaux, etc.) ;
- la préparation du plan de formation et l'organisation des actions de formation ;
- l'encadrement et le fonctionnement de la documentation ;
- l'information et la communication internes ;
- l'accueil des nouveaux arrivants au sein du service ;
- l'organisation générale du service (secrétariats, permanences, etc.).
Délibéré en assemblée plénière de l'inspection générale de l'agriculture, le 7 février 2002.
Le chef du service,
J.-F. Merle