J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07159

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Arrêté du 18 avril 2002 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0210132A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, Mme Aude Viard, épouse Dufetel, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.