J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07159

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Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination (administration centrale)


NOR : JUSA0200077A



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2002, Mme Helmlinger (Laurence), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.