J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07159

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Arrêté du 19 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre


NOR : JUSA0200072A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 novembre 2000 et 30 janvier 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :



Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laurence Helmlinger ;
Mme Fabienne Le Roy.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.

Marylise Lebranchu