J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07161

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Décisions du 22 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200050S


Par décision no 2002-76 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Saphelec pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-385 du 18 avril 2000 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2002 page 7161

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration italienne, dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.