J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07161

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Décisions du 22 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200049S


Par décision no 2002-75 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1232 du 22 novembre 2000 modifiée de l'Autorité, autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
« Fréquences attribuées :
Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz pour la bande UHF et de 4,6 MHz pour la bande VHF.
Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. »
Deux couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société DHCOM :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2002 page 7161

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.