J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07161

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Décisions du 22 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200045S


Par décision no 2002-70 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2002 page 7161

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration belge dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.