J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07043

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation »


NOR : MESS0221286A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7140 d « demande d'allocation parentale d'éducation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11384*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5064302.
L'arrêté du 4 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales.