J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 07042
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Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR : ECOU0200023A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.