Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,
Arrête :
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 14 février 2002 :
Art. 3. - Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2002.