Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, du Pas-de-Calais et du Val-d'Oise est fixée au 16 mai 2002.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles représentent leur candidature.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 avril 2002, à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel au siège de chaque bureau de vote.
Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.