Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination du président suppléant de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

J.O. Numéro 89 du 16 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination du président suppléant de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

NOR : MESR0210452A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, M. Picard (Claude), trésorier-payeur général honoraire, est nommé président suppléant de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.