J.O. Numéro 89 du 16 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 5 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210150A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans, à compter du 18 mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.