J.O. Numéro 89 du 16 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 5 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210149A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, Mme Lalardrie (Agnès), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2002 pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la Fédération de Russie, en qualité de conseillère juridique.
L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.