Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés no 603548 en date du 8 mars 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la Documentation française un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr », comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion de l'organigramme de la direction de la Documentation française ;
- la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels ;
- la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle ;
- la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :
- de la diffusion de l'organigramme de la direction de la Documentation française : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des agents y figurant ;
- de la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes y figurant ;
- de la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française : l'identité et la fonction des auteurs ;
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : l'adresse électronique de l'émetteur, les date et heure d'émission et de réception du message, le contenu du message, le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'internaute ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle : l'identité, la fonction, les coordonnées de l'internaute, la nature des demandes formulées, la nature des réponses données par l'internaute au questionnaire qui lui est proposé pour participer à un jeu ou exprimer ses préférences ;
- de la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne : l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, éventuellement la fonction, la société ou l'organisme employeur, le numéro d'identification TVA.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant :
- de la diffusion de l'organisme de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
- de la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : les internautes visitant le site ;
- de la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : les services compétents de la direction de la Documentation française ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle : les services compétents de la direction de la Documentation française ;
- de la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne : les services compétents de la direction de la Documentation française.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Les personnes citées dans l'organigramme de la direction de la Documentation française et dans les organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.
Art. 5. - La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2002.