J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06573

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Arrêté du 8 avril 2002 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0210105A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.