Arrêté du 25 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06577
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Arrêté du 25 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

NOR : EQUU0200578Z

Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2002, page 5334, 1re colonne, 12e nom, au lieu de : « Mme Chantal (Joëlle) », lire : « Mme Chanal (Joëlle) ».