Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence à Paris, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont effectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié.