Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 1999/51 /CE du 26 mai 1999 de la Commission portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769 /CEE du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24, ensemble le décret no 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application ;
Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangereuses ;
Vu le décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl)méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;
Vu l'avis en date du 11 mai 2000 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2001 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement.
Lorsque les composés organostanniques sont chimiquement liés à la matrice des produits antisalissures, ces produits ne peuvent être mis sur le marché, détenus en vue de la vente, cédés à titre onéreux ou gratuit que s'ils sont utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres. Cette interdiction s'applique quelle que soit la longueur hors tout aux navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs et aux appareillages ou équipements quels qu'ils soient, utilisés en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture. »

Art. 2. - L'alinéa 2 (3e tiret) de l'article 3 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est supprimé.

Art. 3. - Il est inséré après l'article 6 du décret du 27 juillet 1994 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »

Art. 4. - L'article 7 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention "réservé aux utilisateurs industriels et professionnels". Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels. »

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2002.