En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, burerau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 1er octobre 2001 ;
Avenant no 7 du 1er octobre 2001 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;
Avenant no 27 du 1er octobre 2001 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT pour l'accord et l'avenant no 7 ;
Mêmes organisations syndicales, à l'exception de la CFE-CGC pour l'avenant no 27