Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 février 2002, l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 30 mai 2001 est annulé en ce qu'il rejette la demande déposée par la société anonyme Clinique du Parc, représentée par M. Constantin, président du directoire, en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux dudit établissement, 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault). Les dispositions de l'article 2 sont maintenues en ce qu'elles rejettent la demande tendant à la création de 20 lits supplémentaires de médecine. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique du Parc en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux de l'établissement.