J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221123S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 2002, le recours hiérarchique formé le 19 août 2001 par la société à responsabilité limitée Centre d'hémodialyse de la Vienne contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de dialyse comportant l'installation de 10 appareils de dialyse, de 2 appareils d'entraînement à la dialyse et 2 appareils de secours est rejeté.